Conditions générales de ventes

 

PREAMBULE – DEFINITIONS

 

«Application» : désigne la plateforme de localisation permettant d’intégrer la communauté Ghost System et de disposer de toutes les fonctionnalités qu’offrent les produits de la société N.C. DEVELOPMENT. L’application Ghost System est gratuite.

 

« GHOST » : désigne une balise GPS connecté sur réseau GPS ou LBS fonctionnant sur l’application web application.ghostsystem.be

 

«Client/Clients» : désigne tout client / tous clients non professionnel(s) achetant un ou plusieurs produits ou services de N.C. DEVELOPMENT sur le Site.

 

«Compte Utilisateur» : désigne le compte Utilisateur ouvert via le Site ou l’Application.

 

«Site» : désigne le site Internet « Ghost System » permettant l’ouverture d’un Compte Utilisateur, tel que défini dans les conditions générales d’utilisation (CGU) et l’achat en ligne des produits ou services de N.C. DEVELOPMENT

 

«Utilisateur ou Utilisateurs» : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site ainsi qu’à l’Application et aux services qui y sont attachés.

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

La plateforme Ghost System repose sur la vente, la gestion et l’exploitation de produits connectés dans le domaine de la géolocalisation d’objets, de biens ou de personnes y ayant consenti dénommée «Ghost System» (le « Site »). L’utilisation du service est limité aux 28 pays européens. 

 

La vente en ligne des produits Ghost System se fait sur le Site dans les conditions ci-après exposées que N.C. DEVELOPMENT met à la disposition des Clients.

 

Les Clients de Ghost System et de son Application adhèrent sans réserve ni restrictions aux présentes conditions générales de vente (CGV).

 

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande d’un produit ou service sur le Site, ou subsidiairement le jour de l’utilisation lors de la mise en activation des produits ou services ou solutions Ghost System, ou subsidiairement au jour de la création d’un compte utilisateur.

 

Ghost System se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

 

Le Client est parfaitement informé que l’utilisation des produits Ghost System impose l’utilisation de l’Application et la souscription des services qui y sont attachés.

 

ARTICLE 2 – ACHAT

 

2.1 Accessibilité

 

L’achat des produits de N.C. DEVELOPMENT est librement accessible sur le Site aux clients non professionnels (le «Client»).

 

N.C. DEVELOPMENT emploie ses meilleurs efforts afin de rendre disponible le Site et ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance.

 

N.C. DEVELOPMENT se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Site, sans information préalable des Clients et sans droit à indemnités.

 

2.2 Commande

 

Préalablement à tout achat d’un produit de Ghost System, le Client doit veiller à la compatibilité de son équipement téléphonique ou informatique pour l’utilisation de la plateforme.

 

En cas de compatibilité, tout Client peut acheter un produit de N.C. DEVELOPMENT directement sur le Site dans la limite des stocks disponibles ou par l’intermédiaire d’un des distributeurs agréés de Ghost System. En cas d’indisponibilité, le Site mentionnera le délai indicatif de livraison du produit.

 

N.C. DEVELOPMENT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’achat d’un produit Ghost System en cas d’incompatibilité avec l’équipement téléphonique ou l’accessibilité du réseau Internet par le Client ou l’Utilisateur du produit Ghost System concerné.

 

En achetant un produit de N.C. DEVELOPMENT sur le Site, le Client déclare être conscient de ses caractéristiques consultables sur le Site.

 

Le Client valide sa commande comme dit ci-après. Cette validation entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV).

 

Le Client intéressé par un article visible sur le Site suit le processus suivant afin d’établir sa commande.

 

Après avoir cliqué sur l’icône «confirmer» et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (produit, quantité, prix, etc…), le Client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic.

 

Tout bon de commande signé par le Client par un «double clic» constitue une acceptation irrévocable du Client envers N.C. DEVELOPMENT ne pouvant être remis en cause dans les présentes conditions générales de vente.

 

Si le Client bénéficie d’une offre spéciale, il doit préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet. Après avoir validé son mode de paiement, le Client valide définitivement et irrévocablement sa commande.

 

Pour toute question ou renseignement concernant l’utilisation du Site, les dispositions des présentes conditions générales de vente ou les produits et services de la société Beepings figurant sur le Site, vous pouvez nous contacter via le formulaire «contact» du Site ou à l’adresse suivante : N.C. DEVELOPMENT, Promenade du Val d’Argent, 1 à 1310 LA HULPE BELGIUM

 

ARTICLE 3 – PRIX – PREUVE DE LA TRANSACTION – FACTURATION

 

3.1 Prix et Modalités de paiement

 

Les prix des services et produits figurants sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et s’entendent en euros.

 

Le prix indiqué dans le panier, facture, espace client est le prix total, exprimé toutes taxes comprises. Il comprend le prix des produits et services, les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport.

 

Ghost System se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

 

Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la commande par le Client de l’un des produits ou services vendus sur le Site.

 

Ghost System propose aux Clients de régler le prix de sa commande sur le Site et ce, uniquement par carte bancaire. Le client règlera la totalité du prix le jour de la commande de l’un des produits ou services de Ghost System

 

Ghost System garantit la sécurité des transactions en ligne. Toutes les informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement des commandes.

 

3.2 Preuve de la transaction

 

La validation et le paiement du prix de la commande d’un produit ou service vendu sur le Site constituent la preuve de l’engagement du Client vis-à-vis de Ghost System.

 

Ces transactions seront enregistrées sur les serveurs de Ghost System qui conservera la trace de l’ensemble des transactions passées avec les Clients.

 

Toute réclamation relative au paiement du prix de commande d’un produit vendu sur le Site sera à adresser selon le cas à Ghost System ou au tiers chargé du système de paiement.

 

3.3 Récapitulatif de commande

 

A l’issue de la commande sur le Site et du paiement du prix, Ghost System adressera au Client un récapitulatif de la commande et du paiement correspondant au prix du service souscrit ou du/des produit(s) acheté(s).

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON

 

Les délais de livraison sont de 7 jours ouvrés en Belgique et de 14 jours pour les autres pays d’Europe. Les délais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sont susceptibles de varier en fonction du transporteur sélectionné. Les retards liés à la livraison imputables au transporteur ne pourront aucunement engager la responsabilité de Ghost System

 

ARTICLE 5 – GARANTIE – DROIT DE RETRACTATION

 

5.1 Garantie

 

Toutes les produits vendus par Ghost System sont soumises à un test qualité.

 

Chaque Utilisateur ou Client dispose d’un délai de deux (2) ans après réception du colis pour écrire à la société N.C. DEVELOPMENT s’il constate un défaut de fabrication. Via le formulaire “contact” du Site ou à l’adresse suivante : N.C. DEVELOPMENT, Promenade du Val d’Argent, 1 à 1310 LA HULPE BELGIUM.

 

La garantie ne prend pas en compte les dommages causés par maladresse ou abus du Client ou de l’Utilisateur.

 

Seule N.C. DEVELOPMENT aura le pouvoir de déterminer si le produit est couvert ou non par la garantie.

 

5.2 Droit de rétractation

 

En cas d’acquisition d’un produit de Ghost System sur le Site par un Client, ce dernier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L121-21 du Code de la consommation.

 

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer Ghost System de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le Client renvoie ou restitue le(s) produit(s) concerné(s) à Ghost System, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client supporte seul le coût de renvoi du produit.

 

La responsabilité du Client ou de l’Utilisateur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits de Ghost System.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, Ghost System rembourse le Client de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison ou de douane, dès réception par Ghost System du ou des produit(s) retourné(s).

 

Les produits doivent êtres retournés à l’adresse suivante : N.C. DEVELOPMENT, Promenade du Val d’Argent, 1 à 1310 LA HULPE BELGIUM, accompagnés de la boite d’origine à l’état neuf, du justificatif de la commande et de la facture initiale.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET RECLAMATION

 

Ghost System met à disposition des Clients le Site en vue de l’achat en ligne des produits et services de Ghost System afin de leur permettre de géolocaliser leurs objets, biens ou les personnes y ayant consenti.

 

Ghost System décline toute responsabilité liée :

 

aux conséquences techniques de la connexion au Site ou à l’Application, notamment en cas de difficultés de connexion en raison de défaut technique ou matériel, ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau ou du Smartphone du Client ou de l’Utilisateur des produits de Ghost System ;

 

aux limites technologiques des antennes et des signaux satellites GPS et du réseau LBS ;

 

à tout dommage matériel ou immatériel causé au Client ou à des tiers du fait de l’utilisation du Site et l’Application, ainsi qu’aux conséquences pouvant en découler sur les activités personnelles, professionnelles ou commerciales ;

 

aux conséquences sur le Client ou un tiers résultant d’une violation par le Client ou un tiers des garanties et obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ;

 

aux dommages directs et indirects résultant de la perte d’objets, de biens ou de personnes pourvus d’un produit de Ghost System et qui n’auraient pourtant pas pu être retrouvés. Ghost System n’est tenue que d’une obligation de moyens et ce, dans la limite du Territoire de Couverture ;

 

à l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de Ghost System imputable soit au comportement du Client ou de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ;

 

à la défaillance du service de géolocalisation ou du produit de Ghost System en raison de l’un des évènements suivants :

 

1. Défaut, insuffisance ou encombrement de la couverture GSM, GPRS et GPS ;

 

2. Défaillance, panne, altération ou dégradation volontaire ou non du produit de Ghost System, batterie déchargée ou ayant subi une avarie de nature à en empêcher le bon fonctionnement ;

 

3. Dysfonctionnements consécutifs à la situation des matériels dans des champs électromagnétiques perturbant les transmissions de données – ou dans des lieux couverts perturbant l’émission ou la réception des données ou l’accès à la couverture (GSM ou GPS) ;

 

4. Travaux, interventions ou manipulations réalisés sur les produits de Ghost System ou sur les serveurs servant à la fourniture du service de géolocalisation ;

 

5. Inexactitude ou absence d’actualisation des données fournies par le Client ou l’Utilisateur.

 

Le Client reconnaît que :

 

N.C. DEVELOPMENT s’attache à fournir une géolocalisation du Ghost System et ne peut donc garantir selon le cas la nature de l’objet ou du bien ou l’identité de la personne sur laquelle la balise est embarquée ;

 

N.C. DEVELOPMENT ne pourra être tenue responsable de toute perte de données susceptibles de survenir lors de l’utilisation du Site ou de l’Application et/ou l’impossibilité d’accéder à ces derniers ou de les utiliser ;

 

N.C. DEVELOPMENT l’a clairement informé sur le Territoire de Couverture.

 

L’Utilisateur est seul responsable :

 

de l’usage non conforme aux présentes conditions générales de vente des produits de Ghost System et des services auxquels il accède sur le Site et son Application ;

 

de toute réclamation ou procédure formée contre Ghost System, du fait de son utilisation non-conforme du Site, de l’Application et des produits ou services de Ghost System.

 

En toute hypothèse, la responsabilité de N.C. DEVELOPMENT est limitée au remboursement du prix du produit Ghost System acheté par le Client.

 

Si un Client est témoin d’un abus ou veut faire état d’une réclamation, il peut contacter la société via le formulaire “contact” du Site ou à l’adresse suivante : N.C. DEVELOPMENT, Promenade du Val d’Argent, 1 à 1310 LA HULPE BELGIQUE

 

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

 

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi belge.

 

La langue d’interprétation de ce document est la langue française.

 

Toute utilisation du Site, de son Application ou de l’un des services attachés doit respecter les règles de droit belge et sera réputée être intervenue sur le territoire belge.

 

Tous litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes conditions générales de vente, notamment leur validité, interprétation, exécution, résolution ou litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de Nivelles, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.

 

Toute reproduction, copie, traduction, diffusion de ce document sans accord préalable écrite de la société GHOST SYSTEM est interdite.

 

ARTICLE 8 – VALIDITE ET MISE A JOUR

 

La date de mise à jour et de validité de ce document est le 22/08/2018

 

Ce document annule et remplace les versions précédentes.